Conditions générales d'utilisation

CGU GOOD TIMES

Version 1.3 du 22/01/2016

1 Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent au site nommé GOOD TIMES, associé à l’adresse http://www.good-times.net ainsi qu’à tous les sites ou services associés à GOOD TIMES.

Les CGU sont composés des présentes conditions, des conditions générales d’utilisation des services de lemonway et de tout règlement diffusé sur nos sites ou services.

GOOD TIMES est géré par une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), immatriculée au RCS selon le numéro 532 248 606 R.S.E.I.R.L. ROMANS. Vous pouvez nous joindre aux contacts suivant :

- 06 95 429 229

- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

L’EIRL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

L’EIRL se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

3 Utilisation du site

3.1 Service rendu par le site

GOOD TIMES met en relation client et artistes. Les clients organisent un évènement de toute nature (privé, public, professionnel…) et qui pour l’occasion décident de faire appel à des artistes. Les artistes proposent leurs prestations pour ces évènements et peuvent être choisis par les clients.

GOOD TIMES apporte comme outil :

- La mise en relation client/artiste : catalogue multimédia d’artiste, création d’évènement, liste d’évènements qui recrutent…

- L’outil de gestion d’évènement : suivi de l’avancement, échange d’informations à distance, échange de fichiers à distance

- Les outils de transaction financière entre client et artiste pour un transfert garanti et sécurisé.

3.2 Etre utilisateur

Pour pouvoir utiliser GOOD TIMES, l’utilisateur doit agréer l’ensemble des CGU lors de la création de son compte utilisateur. Pour cela l’utilisateur clique sur la case : « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

L’utilisateur se doit de renseigner des informations exactes lors de la création de son compte (en particulier email, téléphone). L’utilisateur ne doit pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales, dangereuses.

L’EIRL ne pourra pas être tenue pour responsable des informations renseignées par les utilisateurs. Toutefois, l’EIRL se réserve le droit de demander tout renseignement complémentaire afin de vérifier l’identité de l’utilisateur.

Chaque utilisateur doit créer un compte unique pour son activité, pour son compte ou pour le compte de tiers faute de quoi son compte et l’accès au site pourra être restreint ou interdit pour lui-même, le tiers qu’il représente ou la personne physique ou morale qui l’emploi.

L’EIRL se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès au site à toute personne qui ne respecterait pas les CGU ou qui utiliserait le site de manière qui lui semblerait suspecte, quelque soient les intentions réelles de l’utilisateur.

3.3 Rôles des utilisateurs

3.3.1 Client

Le client est la personne qui représente la personne portant le besoin de spectacle. L’utilisateur inscrit comme client doit être à même de représenter légalement la personne morale ou physique pour laquelle il officie. Cette personne peut être : une personne physique, une association, une entreprise ou toute autre personne morale répondant à la législation française.

L’utilisateur inscrit comme client s’assurera de respecter la législation en vigueur de le cadre de son activité, de son évènement et de l’usage du site.

3.3.2 Artiste

L’artiste est la personne qui représente les personnes pouvant apporter une prestation de service de type spectacle ou animation. Elle s’inscrit en son nom, ou au nom du ou des artistes qu’elle représente.

L’utilisateur inscrit comme client s’assurera de respecter la législation en vigueur de le cadre de son activité de prestation de service de type spectacle ou animation, des évènements et de l’usage du site.

L’utilisateur qui s’inscrit sur le site garanti qu’il est employé par une personne morale dans le cadre de la prestation qu’il propose au client.

3.4 Fonctionnement à respecter

3.4.1 Création d’un évènement

Le client inscrit crée un évènement sur GOOD TIMES ayant pour but de recruter un artiste. Le client rempli l’ensemble des champs obligatoires et le remplissage des champs facultatifs est recommandé afin d’obtenir des devis fiables et adaptés.

3.4.2 Propositions et discussions pour l’évènement

Les artistes inscrits sur le site font des propositions chiffrées pour l’évènement du client. Lorsqu’un artiste fait une proposition, il peut demander ensuite des compléments d’information sur la fiche de présentation de l’évènement afin de vérifier si son devis est pertinent. En fonction des informations récoltées, il peut modifier son devis initial.

Il est interdit d’essayer de contacter le client ou l’artiste en dehors des moyens fournis par le site en donnant son numéro de téléphone ou en retrouvant les coordonnées du client ou de l’artiste en dehors du site afin de se passer du service rendu par le site.

3.4.3 Choix de l’artiste

Le client consulte les propositions qui lui sont faites et répond le cas échéant aux précisions qui lui sont demandées. Si une proposition lui convient, il peut alors décider de choisir l’artiste. L’artiste se voit notifié qu’il a été choisi par le client. Il peut alors accepter l’évènement pour le tarif qu’il aura proposé ou bien décliner l’acceptation du client s’il souhaite reformuler son devis ou s’il n’est plus disponible pour cette date.

Lorsqu’un artiste a été choisi, le site a alors rendu son service : la mise en relation d’un client avec un artiste adapté à son évènement. Le choix d’un artiste par le client et l’acceptation de l’évènement par l’artiste valide le service rendu par le site GOOD TIMES. GOOD TIMES est alors en droit de faire valoir sa rémunération pour les frais du service auprès du client même en cas d’annulation de l’évènement .

L’abandon de l’évènement crée une fois les 2 parties engagées afin de contourner l’usage du site est interdit .

3.4.4 Préparation de l’évènement

Client et artiste peuvent échanger des informations (messages et fichiers) sur le tableau de bord de l’évènement afin de finir la préparation de l’évènement. L’avancement de la préparation de l’évènement par l’artiste (préparation commencée + pourcentage d’avancement) permet de préciser au client où en est l’artiste. Il peut ne pas y avoir beaucoup de travail de préparation.

L’échange d’information en dehors du site est alors toléré notamment par téléphone.

L’artiste fournira un contrat de prestation au client ou à défaut un devis. Le client retournera le contrat, le devis ou le bon de commande signé à l’artiste. L’artiste joindra le contrat, le devis ou le bon de commande signé par les parties au tableau de bord de l’évènement via pièce jointe de message destiné au client.

En l’absence de contrat ou devis signés, GOOD TIMES ne pourra pas être tenu pour responsable si le client ne paye pas la prestation même en présence de facture envoyée après le spectacle.

3.4.5 Paiement de la prestation

Afin de pouvoir payer des artistes, l’utilisateur alimente son compte financier en fonds. Il peut alimenter son compte une seule fois ou plusieurs fois en fonction de ce qui convient le mieux à son organisation. Pour cela, il utilise les moyens de paiement à sa disposition pour alimenter son compte dans son tableau de bord.

L’utilisation d’un compte de paiement permet de payer successivement plusieurs artistes grâce à un seul dépôt de fonds pour plusieurs évènements. Cela est pratique pour les organisateurs qui planifient plusieurs évènements.

L’alimentation du compte donne lieu au paiement des frais de service du site.

En fonction du contrat conclu entre l’artiste et le client ou de la facture générée par l’artiste pour le client, le client se devra :

· De payer dans une limite de temps après le spectacle (ex : 40 jours légaux maximum pour les autoentrepreneurs)

  • De payer un acompte avant le spectacle.
  • De payer la prestation avant le spectacle

En bonne pratique, nous recommandons au client d’alimenter son compte d’un montant suffisant pour payer le spectacle 72 H avant le spectacle. Cela permet à l’artiste d’être rassuré sur la disponibilité des fonds et constitue une garantie supplémentaire au client de voir son évènement se dérouler parfaitement.

Le client demande la réalisation du paiement pour l’artiste sur son tableau de bord grâce à l’argent qu’il a déposé sur son compte financier. GOOD TIMES ne procédera au paiement de la prestation que si un contrat, une facture ou un devis signé est présent dans le tableau de bord de l’évènement via pièce jointe de message.

L’EIRL n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard de l’artiste d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le client venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur le moyen de paiement ou d'utilisation frauduleuse. L’artiste s'oblige à restituer à l’EIRL toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement .

3.4.6 Le jour de l’évènement

L’artiste exécute le contrat de prestation convenu avec le client selon les termes décidés entre le client et l’artiste.

GOOD TIMES n’intervient aucunement dans le déroulement de la prestation et n’a aucunes responsabilités et aucuns devoirs concernant le déroulement de l’évènement.

3.4.7 Evaluation de la prestation

Client et Artiste peuvent s’évaluer à l’issue de la prestation. L’accent est mis sur le professionnalisme de chacune des parties dans la notation plutôt que sur l’aspect artistique qui reste subjectif.

3.5 Comptes financiers et identité

3.5.1 Compte

Afin de gérer les paiements des clients vers les artistes, GOOD TIMES attribue un compte financier auprès de son partenaire à chaque compte utilisateur GOOD TIMES qui effectivement dépose ou reçoit des fonds. Ce compte est crée auprès de notre service financier en partenariat avec la BNP Paribas et agrée par la Banque de France. L’utilisateur qui valide les présentes CGU valide également les CGU du service financier de notre partenaire, disponibles ici.

Les fonds disponibles dans son compte restent à disposition de l’utilisateur. Il peut les récupérer à tout moment en réalisant un retrait, sans frais, via les moyens de retrait proposés dans son tableau de bord sauf si un paiement à l’initiative de l’utilisateur pour un artiste est en cours.

La balance du compte disponible sur le tableau de bord de l’utilisateur n’est pas une représentation fidèle des montants disponibles sur le compte financier de l’utilisateur à cause des mouvements de paiement et de remboursement en cours et des vérifications d’identité qui peuvent avoir lieu.

L’artiste s’il est employé par une association ou une entreprise du spectacle n’a pas de compte financier à son nom, mais c’est son employeur qui dispose d’un compte financier en tant que personne morale. L’artiste étant mandaté par son employeur pour représenter l’entreprise sur le site GOOD TIMES.

3.5.2 Identité des utilisateurs

Afin de lutter contre toute utilisation frauduleuse ou dangereuse du service comme le blanchiment d’argent, le travail dissimulé, le financement du terrorisme, chaque utilisateur accepte de répondre de manière complète aux demandes de renseignement de la part de GOOD TIMES afin de s’assurer de l’identité de la personne physique ou morale représentée par l’utilisateur. GOOD TIMES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée comme le fait de bloquer les comptes d’un utilisateur et de restreindre ou interdire l’accès à son servir en cas d’informations incomplètes ou suspectes.

3.5.3 Alimentation d’un compte

L’utilisateur alimente son compte avec les moyens à sa disposition dans son tableau de bord. L’utilisateur accepte de répondre intégralement aux demandes de renseignements de GOOD TIMES qui visent à s’assurer de l’identité de la personne qui dépose des fonds. L’EIRL se réserve le droit de refuser de procéder au dépôt d’argent de l’utilisateur depuis son compte bancaire vers son ewallet si les informations de l’utilisateur sont incomplètes, erronées, frauduleuses ou suspectes.

3.5.4 Paiement d’une prestation

Si son compte dispose de suffisamment de fonds pour payer des artistes, l’utilisateur peut déclencher le paiement des artistes grâce aux fonctions disponibles dans son tableau de bord.

Lorsqu’un paiement est initié, le montant correspondant n’est plus disponible sur le compte de l’utilisateur et le montant est déduit du solde de son compte dans son tableau de bord. Le montant est bloqué sur le compte du client en attendant :

1/ la confirmation du transfert par l’utilisateur ou par GOOD TIMES.

2/ L’acceptation du paiement par l’artiste

Lorsque l’artiste a accepté le paiement du client, GOOD TIMES peut alors créditer le montant correspondant dans le compte de l’artiste (si personne morale) ou de son employeur. Le transfert est gratuit : GOOD TIMES ne prélève pas de commission sur les revenus de l’artiste.

Les ordres de paiement donnés par les clients sont irrévocables et seront exécutés par notre partenaire financier.

3.5.5 Retraits de fond d’un compte

Lorsqu’un utilisateur veut retirer des fonds de son compte vers son compte bancaire, il en fait la demande dans son tableau de bord en demandant un retrait par virement bancaire, seul moyen de retrait disponible.

Le retrait d’un compte utilisateur peut être le fait :

- D’un client qui a un excès de fonds dans son compte

- D’un artiste qui a reçu un ou des paiements de la part de clients

Le retrait de fonds d’un compte est une opération gratuite.

L’utilisateur accepte de répondre intégralement aux demandes de renseignements de GOOD TIMES qui visent à s’assurer de l’identité de la personne qui retire des fonds.

L’EIRL se réserve le droit de refuser de procéder au retrait d’argent de l’utilisateur vers son compte bancaire si ce dernier présente des informations incomplètes, erronées, frauduleuses ou suspectes. Il bloquera le transfert d’argent jusqu’à ce que des informations suffisantes soient présentées.

Afin de procéder au retrait de fonds pour percevoir le montant d’une prestation, l’artiste fournira les coordonnées bancaires de la structure qui l’emploi à chaque prestation ainsi que tous les renseignements complémentaires qui seront demandés par L’EIRL afin de vérifier la légalité de l’activité et l’identité de la personne morale.

3.6 Frais de service

C’est au moment du dépôt de fonds que l’utilisateur paye les frais de service rendu par le site au client. Les frais de service sont calculés en ajoutant un pourcentage de 8% au montant déposé par l’utilisateur.

3.7 Annulation

En cas d’annulation d’un spectacle de la part de l’artiste [T7] ou de la part du client, que cela soit avant la prestation ou le jour même, le protocole à suivre est celui convenu par le client et l’artiste lors de la rédaction du contrat de prestation. Les conséquences et les responsabilités d’une annulation sont celles convenues entre l’artiste et le client au travers de leur contrat. GOOD TIMES ne sera pas responsable de toute annulation d’une prestation et de ses conséquences.

GOOD TIMES se conformera au contrat pour effectuer paiement total, paiement partiel, remboursement partiel, remboursement total des montants qui sont en sa gestion au moment du traitement de l’annulation.

GOOD TIMES conservera le montant des frais de service qu’il aura encaissé lors du dépôt de fonds de la part de tout utilisateur même en cas d’annulation.

3.8 Contournement, non respect des CGU

En cas de non respect des présentes CGU, en cas de comportement suspect, frauduleux, illégal ou dangereux, en cas de tentative de contourner le fonctionnement normal du site GOOD TIMES afin d’obtenir les coordonnées des clients ou afin d’éviter les frais de service du site, ou pour tout motif jugé légitime par GOOD TIMES, GOOD TIMES se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès à ses services à un utilisateur, de bloquer les montants qui sont en sa gestion, de prévenir les clients du comportement de l’utilisateur et de solliciter les autorités compétentes

4 Obligations professionnelles des utilisateurs

L’artiste et le client doivent se lier au travers d’un contrat de prestation qui renseigne l’ensemble des engagements, clauses et responsabilités qui les lient.

Le client s’assurera de respecter la législation en vigueur de le cadre de son activité, de son évènement et de l’usage du site.

L’artiste doit être employé par une personne morale du type entreprise ou association lorsqu’il prépare et réalise une prestation dans le cadre d’un évènement sur GOOD TIMES afin de travailler dans la légalité. L’artiste doit respecter la législation en vigueur dans le cadre de son activité. La personne morale qui emploi l’artiste doit être de droit français.

Un artiste ne peut être payé comme simple personne physique par un client sur le site GOOD TIMES il doit être employé par une personne morale en mesure d’établir un contrat et une facture au client. L’artiste représente alors cette personne morale En particulier, GOOD TIMES n’est pas compatible avec l’emploi du GUSO. Si l’artiste n’a pas de structure, il pourra faire appel aux services d’une structure à même de l’employer à laquelle GOOD TIMES versera les paiements pour les prestations.

Ainsi l’artiste peut être employé par lui-même (ex : auto-entrepreneur) ou bien être employé par une entreprise ou une association. L’artiste doit pouvoir présenter en son nom ou au nom de l’entreprise ou de l’association qui l’emploi, une facture ou un contrat de prestation au client pour garantir la légalité de la prestation.

L’artiste doit être employé par une pers

5 Responsabilités

L’évènement à lieu selon les termes du contrat conclu entre le client et l’artiste qui agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, la préparation et le déroulement de l’évènement ne saurait entrainer de responsabilité imputable à L’EIRL, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par l’EIRL étant un service d'intermédiation.

Aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de L’EIRL en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le client. Dans ce cas, aucune garantie de paiement de l’artiste n'est assurée par l’EIRL.

L’EIRL s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’EIRL(comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). L’EIRL s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que L’EIRL n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de l’EIRL, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de l’EIRL ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service.

Les artistes sont seuls responsables du prix fixé pour leur devis.

6 Continuité du service

7 Litiges

En cas de litiges, GOOD TIMES recommande aux utilisateurs l’obtention d’un accord amiable et se réfère aux termes du contrat conclu entre l’artiste et le client. GOOD TIMES n’a aucune obligation de résultats quant à la résolution es litiges entre client et artistes. GOOD TIMES se réserve le droit de conserver les montant en sa gestion au moment du litige jusqu’à la fin de celui-ci.

8 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que l’utilisateur artiste ou client renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à l’EIRL.

9 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

10 Données personnelles

10.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, L’EIRL a procédé le 16 avril 2008 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est L’EIRL. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de L’EIRL, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par L’EIRL est susceptible d'entrainer le refus de L’EIRL de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par L’EIRL dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

10.2 VII.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, L’EIRL se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, L’EIRL recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

10.3 VII.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à L’EIRL.

10.4 VII.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, L’EIRL s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10.5 VII.7 Hébergement du site

L'hébergeur du site agit en qualité de sous-traitant de L’EIRL, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de L’EIRL, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et L’EIRL qui ne peuvent déroger au présent article.

10.6 Propriété intellectuelle

L’artiste qui diffuse des images, sons ou vidéos via son profil sur GOOD TIMES doit s’assurer qu’il possède les droits légaux de diffusion de ces images, sons ou vidéos. L’EIRL ne vérifie pas la légitimité des vidéos diffusées et ne les hébergent pas sur son site. L’EIRL fait appel à des services de streaming comme youtube, vimeo, soundcloud. L’EIRL ne pourra pas être tenue pour responsable de fichiers image, son ou vidéo diffusés sur le site GOOD TIMES qui ne respecteraient pas les droits d’auteurs en vigueur ou tout autre droit légal. L’artiste garanti l’EIRL contre toute poursuite issue du non respect de sa part des droits de propriété intellectuelle. Dés qu'il aura été porté à la connaissance de L’EIRL qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, l’EIRL fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

Afin de nous permettre de faire la promotion du service offert par GOOD TIMES et des services offerts par les artistes, les utilisateurs acceptent de céder de manière non exclusive, gratuite, pour tous les supports utilisés par l’EIRL dans le cadre de son site GOOD TIMES et services et sites associés, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle l’ensemble des éléments utilisés pour créer les profils et les évènements (en particulier textes, images, photographies, logos, sons, vidéos)

Les droits sont en particulier les droits de reproduction, représentions, diffusion, adaptation, modification et communication au public de tout ou partie des éléments par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à la date de rédaction des présentes CGU.

Le site GOOD TIMES est la propriété de l’EIRL. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de l’EIRL.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

MISSIONS

Tél: +33 (0)6 95 429 229